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19 juin 2024

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FAQ valeur de remboursement à date de prestation

Modification de la date valeur de remboursement des titres-services émis à partir du 1er juillet 2024

Les titres-services émis à partir du 1er juillet 2024 auront une valeur de remboursement qui sera définie sur base de la date de prestation et non plus sur base de la date d’émission.*

* Article 8, §1er, alinéa 5 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

A partir de quand la date de prestation sera-t-elle utilisée pour définir la valeur de remboursement ?

Ce nouveau mécanisme sera applicable à tous les titres-services émis à partir du 1er juillet 2024.

Cela signifie qu’à partir du 1er juillet 2024, et durant une période de transition correspondant à la durée de validité du titre-service (8 mois pour l’utilisateur + 2 mois pour l’entreprise agréée), vous pourrez avoir deux valeurs de remboursement différentes pour un même mois de prestation.

Après cette période de transition, lorsque l’ensemble des titres-services émis avant le 1er juillet 2024 seront écoulés, la valeur de chaque titre-service qui vous sera remboursé sera définie uniquement en fonction du mois de prestation. Ainsi, vous percevrez le montant de la subvention indexée en corrélation avec l’indexation des salaires.

Quelles seront les différentes valeurs de remboursement ?

Dans le cas où le titre-service est émis à partir du 1er juillet 2024 et remis pour une prestation ayant eu lieu avant cette date, sa valeur de remboursement sera de :

  • 28,98 euros si la prestation a eu lieu avant le 1er mai 2024 et jusqu’à juillet 2023 (=> règle des douze mois, cfr explications ci-dessous) ;
  • 29,36 euros si la prestation a eu lieu entre le 1er mai 2024 et la prochaine indexation.

Dans le cas où le titre-service est émis à partir du 1er juillet 2024 et remis pour une prestation ayant lieu également à partir de cette date, la valeur de remboursement est de :

  • 29,36 euros (jusqu’à la prochaine indexation).

Les titres-services émis jusqu’au 30 juin 2024, quant à eux, vous seront toujours remboursés sur base de la date d’émission.
C’est pourquoi, lors du remboursement de vos remises effectuées à partir du mois de juillet, vous pourrez avoir deux valeurs de remboursement différentes pour un même mois de prestation.

Quelques exemples reprenant les différentes situations possibles :

Date émission

Date prestation

Date de remise

Remboursement basé sur

Valeur de remboursement

01/12/2023

03/07/2024

10/07/2024

Date émission

27.98

01/04/2024

02/07/2024

10/07/2027

Date émission

28.98

01/07/2024

02/07/2024

10/07/2024

Date prestation

29.36

01/07/2024

03/12/2023

10/07/2024

Date prestation

28.98

01/07/2024

03/05/2024

10/07/2024

Date prestation

29.36

01/07/2024

15/07/2023

10/07/2024

Date prestation

28.98

01/04/2024

03/12/2023

10/07/2024

Date émission

28.98

 

Qu’est-ce que la règle des douze mois ?

La règle des douze mois** permet le paiement d’une prestation via les titres-services uniquement si les titres-services sont remis dans les douze mois suivants la prestation.

Cela signifie que les titres-services d’une prestation du mois de juillet 2023 ne pourront vous être remboursés que s’ils sont remis dans les douze mois, soit pour le mois de juillet 2024 au plus tard.
Pour information, il ne s’agit pas d’une nouvelle règle. Celle-ci était déjà d’application avant la réforme.

** Article 6, §1er , alinéa 2 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services.

Mon entreprise est également agréée dans une autre région, cela concerne-t-il également les titres-services flamands et bruxellois ?

Non, cela ne concerne que les titres-services wallons.

Comment Pluxee détermine la date de prestation ?

Pluxee détermine la date de prestation sur base des données communiquées par les entreprises agréées lors des remises.

Pour les titres-services électroniques, il s’agit de la date encodée par le travailleur, validée par l’entreprise et confirmée par l’utilisateur (de façon active ou automatique).

Pour les titres-services papier, il s’agit soit de la date reconnue lors de la lecture optique soit de la date corrigée lorsque la date est illisible ou manquante.

En tant qu’entreprise agréée, vous devez vous assurer de la correcte complétude des informations liées aux titres-services pour lesquels vous sollicitez un remboursement. En effet, lorsque l’entreprise agréée effectue sa remise, elle déclare que les données qui y sont reprises sont conformes. L’entreprise se doit donc de mettre en place un système de contrôle de la qualité des informations liées aux titres-services qu’elle remet pour remboursement, et plus particulièrement en ce qui concerne la date de prestation.

Si la lecture optique ne reconnait pas la date sur un titre-service papier, que se passe-t-il ?

Comme auparavant, le titre-service sera proposé à la correction.
Dès lors que la correction est effectuée durant la période de validité du titre-service, celui-ci vous sera remboursé au tarif applicable à la date que vous aurez indiquée.

Comment puis-je faire pour limiter le nombre de corrections de mes titres-services papier ?

Vous devez avant tout contrôler la qualité des informations indiquées sur les titres-services avant d’effectuer une remise. En effet, dès lors que vous remettez vos titres-services pour remboursement, vous déclarez la validité des informations reprises sur ceux-ci. Il est donc essentiel de procéder à une vérification préalable.

Des outils sont mis à votre disposition par Pluxee afin de faciliter la gestion de ces informations. Vous pouvez notamment utiliser le fichier d’annonce mis à votre disposition sur votre extranet sécurisé. Que faire en cas de titres-services illisibles/abîmés ?  - Titres-Services Wallonie

Pourrais-je distinguer les titres-services qui me sont remboursés sur base de la date de prestation de ceux remboursés sur base de la date d’émission ?

Oui, la distinction sera identifiable dans le détail de vos remises.

Vous verrez apparaître dans votre Espace Sécurisé de nouvelles informations concernant les détails de la remise. Vous verrez les différences concernant la méthode de calcul en fonction du mois d’émission ou du mois de prestation. Vous trouverez ci-dessous un exemple :

Que se passe-t-il si ma remise, papier ou électronique, contient un mélange de titres-services émis avant et après le 1er juillet 2024 ?

 

Cela n’aura aucune incidence sur le remboursement, à la bonne valeur, de vos titres-services. Le système identifie automatiquement la date d’émission des titres-services et applique la valeur ad hoc.

Mon entreprise utilise un logiciel ‘tiers’ pour faciliter la gestion de mes activités (tel que GAP, Multi-OS, Darwin, Visualis, etc.). Dois-je prendre des mesures spécifiques ?

 

Non. Les données qu’échange Pluxee avec votre fournisseur de logiciel tiendront compte de cette base de calcul et des nouvelles valeurs de remboursement.

Est-ce qu’un utilisateur peut payer une prestation datant d’avant le 1er juillet 2024 avec des titres-services émis après cette date, et vice-versa ?

 

Oui, la période de validité du titre-service ne change pas. La base de calcul se fera sur le mois d’émission pour les titres-services émis avant le 1er juillet et sur le mois de prestation pour les titres-services émis après le 1er juillet 2024.

Ma remise de titres-services papier n’affiche pas de valeur de remboursement, est-ce normal ?

Si tel est le cas, cela signifie que ce(s) titre(s)-service demande(nt) une correction de votre part par rapport à la date de prestation.
La date de prestation est désormais un élément essentiel pour procéder au remboursement des titres-services.

Qu’en est-il de mes titres-services perdus/volés ou non lus dans une remise pour laquelle Pluxee me demande de fournir un scan des talons gauches ?

Ces titres-services suivront le même traitement qu’habituellement et vous seront remboursés dès lors qu’une date de prestation pourra leur être attribuée.  Sachez qu’il vous incombera de déclarer ces titres-services au préalable ou d’effectuer les corrections depuis votre espace sécurisé après leur traitement par Pluxee.

On nous a volé, ou nous avons perdu, des titres-services papier. Que faire ?

Le nombre de titres-services annoncés ne correspond pas au nombre de titres lus. Que faire ?

 

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