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Mentions légales

L'accès au présent site web et l’application mobile titres-services (dénommées ci-après collectivement le « Site») et son usage sont soumis au respect et à l'acceptation inconditionnelle de l'ensemble des termes, conditions et mentions d'avertissement contenus dans le présent document. Par l'utilisation du Site, vous les acceptez expressément et sans limitation.

1. Mentions globales

1.1 Entités responsables

Sodexo Pass Belgium SA (ci-après "Sodexo"), dont le siège social est établi 15, Boulevard de la Plaine, B-1050 Bruxelles et ayant pour numéro d’entreprise BE 403.167.335 administre ce Site.
Sodexo exécute les marchés publics relatifs à l’émission et le remboursement de titres-services au format papier et/ou électronique qui lui sont attribués par les pouvoirs adjudicateurs (Région wallonne, "le pouvoir adjudicateur").

1.2 L'utilisation des informations - droits intellectuels

L'ensemble du contenu du Site est protégé par les droits intellectuels dont Sodexo et/ou les pouvoirs adjudicataires sont titulaires.
"Sodexo" et les autres noms de produits et/ou de services référencés sur le Site sont des marques déposées de Sodexo ou de ses sociétés sœurs. Vous n'êtes pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Site, ni écrire des œuvres dérivées des éléments précités, sans l'accord écrit et préalable de Sodexo.

1.3. Informations diffusées sur le Site

 
i. Généralités :

Les informations diffusées sur le Site proviennent de sources fiables. Cependant, Sodexo ne peut garantir le caractère complet, exact et/ou actuel de ces informations. Par ailleurs, les informations, produits et services inclus sur le Site peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. La responsabilité de Sodexo ou de ses sociétés sœurs ne peut être mise en œuvre pour quelque dommage que ce soit résultant du caractère éventuellement inadéquat, inexact, obsolète ou incomplet des informations diffusées sur le Site. Par ailleurs, les informations présentées sur le Site ne constituent en aucun cas un conseil financier, de gestion, d'organisation du personnel ou une recommandation de quelque nature que ce soit : les données qui sont diffusées sur le Site le sont à titre purement informatif. Veuillez consulter le service commercial compétent pour recevoir des conseils spécifiques adaptés à votre situation.

ii. Aide de calculs :

Le Site met des modules simples d’aides de calculs à votre disposition, par lesquels vous peuvez exécuter certaines opérations. Ces aides sont uniquement destinées à donner une idée générale des différentes valeurs calculées aux utilisateurs. Les résultats obtenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme certains et contraignants. Vous utiliserez ces calculs à vos propres risques. Vous prêterez de surcroît une attention particulière aux conséquences que certaines modifications de la législation fiscale peuvent avoir sur certains produits.

1.4. Responsabilité de l'utilisateur des services

i. Généralités :

Vous êtes responsable du bon fonctionnement de votre équipement informatique, de votre modem, de votre ligne téléphonique ainsi que votre accès à Internet.

ii. Services transactionnels :

Une partie du Site peut être consacrée à l'acquisition, l’utilisation et la consultation des produits et services de Sodexo ou de ses sociétés sœurs.
Les utilisateurs sont parfaitement conscients qu'ils s'engagent à utiliser cette partie transactionnelle en bon père de famille et dans le respect des règles, lois, réglementations et usages en vigueur.
Vous vous engagez à avertir dans les plus brefs délais Sodexo en cas de difficulté rencontrée lors de l'envoi ou de confirmation de commande.

1.5. Liens et hypertextes

Sodexo ou ses sociétés sœurs, ne sont en aucun cas responsables des liens hypertextes qui seraient créés à partir de sites web de tiers sur Internet via le Site.
Tout lien hypertexte effectué vers le Site à partir d'un autre site web doit faire l'objet d'une autorisation dûment obtenue au préalable de façon écrite et expresse auprès de Sodexo
Par ailleurs, le Site peut contenir des liens vers des sites web gérés par des tiers. Ces liens ne sont proposés que pour la commodité des utilisateurs. Sodexo n'exerce aucun contrôle sur les sites web précités et n'assume aucune responsabilité relative à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie d'ailleurs pas que Sodexo ou ses sociétés sœurs approuvent les éléments contenus sur ces sites.

1.6. Politique en matière de vie privée et confidentialité

Sodexo se réserve le droit de contrôler et d'examiner les informations se rapportant aux messages, telles que le contenu, leur provenance ou leur destination, s'il est raisonnablement en mesure de croire que tout ou partie de ces communications ont trait à des activités illégales ou illicites, ou s'il en a reçu l'ordre des autorités compétentes. Sauf si le contrôle est effectué à la requête des autorités compétentes, le contrôle de Sodexo ne pourra porter que sur les messages à caractère public ou non-confidentiel, c'est-à-dire les informations se trouvant sur une page web, les messages que l'on trouve dans les forums de discussion ou les mailings informatiques, sans que cette liste ne soit limitative.
Sodexo peut prendre les mesures nécessaires pour assurer une bonne gestion du système informatique. Il peut à cet égard accéder à toute communication stockée dans son système informatique.
Vous vous engagez à conserver le caractère secret et confidentiel de votre mot de passe et de votre code d'accès. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous votre entière responsabilité. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, vous êtes tenu d'en avertir Sodexo dans les plus brefs délais, cette notification devant être confirmée par lettre recommandée. Votre responsabilité n'est dégagée que le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de la lettre recommandée.

1.7. Restriction d'accès

Sodexo se réserve le droit de refuser à tout utilisateur, l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation des présentes conditions d'utilisation.

1.8. Sécurité virus

Sodexo a mis en place des systèmes de sécurité conformes au développement technologique récent afin de protéger le Site, son système informatique et télématique, ses bases de données et les échanges de données avec les utilisateurs. Un système de protection contre les formes connues et détectables de virus est également en place. Ces systèmes de protection seront régulièrement adaptés et mis à jour.
L'engagement que Sodexo prend à cet égard est un engagement de moyen et non de résultat.
Sauf négligence grave ou mauvaise foi, SODEXO ne peut être tenue responsable des inconvénients, dommages, interruption, vol, perte, destruction ou modification de données, résultants d’un accès illégal ou d’un accès par un tiers dans le but de causer un dommage au système informatique de SODEXO ou de celui d’un utilisateur, ou d’un virus provenant du Site sur internet ou du système informatique de SODEXO ou d’un utilisateur.

1.9. Interruption d'accès au service

Sodexo met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer aux utilisateurs l'accès aux services proposés sur le Site.
Sodexo ne peut être tenue responsable de toute panne de machine, coupure de ligne ou de courant, vol, effraction, erreur système ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable et qui rendrait les services proposés sur le Site inaccessibles ou défectueux.
Sodexo peut interrompre sans préavis l'accès au Site ou à une partie de celui-ci afin d'en assurer la maintenance ou d'y apporter des améliorations, en cas de force majeure, en cas de risque d'usage abusif ou de fraude, ou en cas de survenance d'un événement hors de contrôle sans aucune obligation ni indemnisation quelconque suite à l'interruption de l'accès. Sodexo s'efforcera néanmoins d'informer dans des délais raisonnables les utilisateurs des interruptions intervenues.

1.10. Modification des conditions générales d'utilisation

Sodexo se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions d'avertissement en vertu desquels le Site vous est proposé.

1.11. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit Belge est d’application sur cette prestation de services. Les tribunaux de Belgique sont compétents pour les litiges, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.

 

2. Commande Titres-Services (concerne les particuliers)

Préalablement

SODEXO (Sodexo Pass Belgium S.A., Boulevard de la Plaine 15, 1050 Bruxelles, BCE 0403 167 335) intervient en qualité de société émettrice de titres-services et ce pour le pouvoir adjudicateur de la Région wallonne.

L’accès au site internet concernant les titres-services https://titres-services.wallonie.be (dénommé ci-après "le site internet SODEXO") et son utilisation, y compris l’utilisation des applications mobiles pour ces services sont soumis au respect et à l’acceptation des présentes conditions générales que l’utilisateur est présumé avoir acceptées par l’utilisation des services.

2.1. Définition de l’utilisateur

L’utilisateur est la personne physique qui peut commander des titres-services conformément au cadre légal.
En cas de commande de titres-services par le biais de ce site internet, SODEXO est considérée comme partie contractante de l’utilisateur.

2.2. Objet des services

Ce site internet est destiné à la gestion, dont entre autres l’achat de titres-services.
Conformément à la loi du 20 juillet 2001, un titre-service est défini comme le titre de paiement émis par une société émettrice, qui permet à l’utilisateur de régler, avec l’aide financière de l’Etat, revêtant la forme d’une subvention à la consommation, une prestation de travaux ou de services de proximité effectuée par une entreprise agréée.
Une entreprise agréée est une entreprise qui a obtenu une agréation officielle des pouvoirs adjudicateurs pour pouvoir effectuer ainsi des activités légales (faire des courses ménagères, repassage, courses ménagères, transport de personnes à mobilité réduite) dans le système des titres-services.

 

2.3. Commande, livraison et remise des titres-services

Les titres-services sont uniquement valables sur le territoire belge et pour le paiement de travaux ou de services de proximité fournis par une entreprise agréée conformément aux définitions reprises dans la loi du 20 juillet 2001.

L’utilisateur qui souhaite avoir des titres-services remet le montant du prix d’acquisition par titre-service à SODEXO par virement.

Tous les montants, commandes et paiements qui sont ou peuvent être effectués par le biais de ce site internet, sont mentionnés en EURO.

La situation est la suivante en décembre 2019 :

  • Le prix d’acquisition d’un titre-service s’élève à 9 EUR pour les 400 premiers titres-services acquis par année calendrier et s’élève à 10 EUR pour chaque titre-service qui dépasse l’acquisition de 400 titres-services par année calendrier.
  • La commande doit comporter au minimum 1 titre-service électronique ou 10 titres-services papier.
  • Le titre-service a une durée de validité qui varie selon la Région dans laquelle l’utilisateur s’est inscrit.
  • En Région wallonne, les titres-services sont valables 8 mois à partir du mois suivant la date d’émission du titre-service.
  • L’utilisateur peut acquérir au maximum 500 titres-services par année calendrier.
  • L’utilisateur handicapé et l’utilisateur avec un enfant handicapé à charge, peuvent acquérir au maximum 2000 titres-services par année calendrier à 9 EUR par titre-service. En cas de dépassement de l’acquisition de 500 titres-services par année calendrier, l’utilisateur doit fournir une attestation à SODEXO d’une des instances reprises dans l’article 1, al. 1, 7° et 8° de l’arrêté Royal du 12 décembre 2001, qui prouve qu’il appartient à l’une de ces catégories.
  • L’utilisateur formant une famille monoparentale avec un ou plusieurs enfants à charge et qui se trouve dans une des situations reprises dans l’arrêté Royal du 12 décembre 2001, peut également acquérir maximum 2000 titres-services par année calendrier au prix d’acquisition de 9 EUR par titre-service.

==> La situation est soumise à des modifications en raison de modifications du cadre légal.

La société émettrice envoie le titre-service à l’utilisateur endéans le délai qui est convenu avec les pouvoirs adjudicateurs.

Les utilisateurs peuvent demander le remboursement des titres-services qui n’avaient pas encore été utilisés et qui sont encore valables à la société émettrice. La société émettrice peut demander un dédommagement à l’utilisateur qui demande un remboursement pour les frais administratifs. Le remboursement se fait conformément aux dispositions fiscales reprises à l’article 9 de l’arrêté Royal du 12 décembre 2001.

Dans le délai prévu dans l’arrêté Royal, l’utilisateur peut demander l’échange de titres-services qui sont encore valables. La société émettrice peut également compter des frais administratifs pour l’échange de titres-services.

L’utilisateur qui a perdu ses titres-services (perte ou vol) peut en principe en demander le remboursement ou le remplacement. 

 

2.4. Aide à la commande

Le site internet met un module simple d’aide de calcul à disposition des utilisateurs, par lesquels ils peuvent exécuter certaines opérations.

Cette aide est uniquement destinée à donner une idée générale des différentes valeurs calculées aux utilisateurs. Les résultats obtenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme certains et contraignants. L’utilisateur utilisera ces calculs à ses propres risques. Il prêtera de surcroît une attention particulière aux conséquences que certaines modifications de la législation fiscale peuvent avoir sur certains produits.

2.5. Limitation d’accès

SODEXO se réserve le droit de refuser unilatéralement l’accès au site internet de SODEXO dans sa totalité ou partiellement à une personne sans communication préalable, en particulier en cas de violation de ces conditions.

2.6. Communication

Chaque message concernant les services qui sont proposés sur ce site internet, envoyé par courrier électronique ou postal, est considéré être réceptionné par l’utilisateur personnellement.
Lorsque les données administratives, propres à l’utilisateur, changent, il est tenu d’adapter ses données en ligne dans son Espace Sécurisé.

2.7. Modification des conditions générales

SODEXO se réserve le droit de modifier ces conditions générales unilatéralement en cas de modifications légales ou réglementaires ou de cahiers de charges modifiés.

2.8. Droit applicable et tribunaux compétents

Le droit Belge est d’application sur cette prestation de services.
Les tribunaux de Belgique sont compétents pour les litiges, conformément à l’article 624, 1°, 2° et 4° du Code Judiciaire.