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27 novembre 2020 COVID-19 : FAQ's : Réponses aux questions des entreprises agréées (mise à jour le 23/11/20)

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06 avril 2020

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COVID-19 : Nouvel arrêté pour les entreprises agréées wallonnes

Les mesures décidées par le Gouvernement wallon le 18 mars 2020, pour le secteur des titres-services en Wallonie, ont fait l’objet d’un arrêté visant à en définir les modalités d’application, dans un souci de simplification administrative.

Deux mesures étaient concernées par cet arrêté, à savoir :

  • Le versement d’une aide de 5000€ aux entreprises Titres-Services agréées ;
  • Le maintien de la subvention de 14,86€ pour toute heure rémunérée à un travailleur titres-services.

 

Le versement d’une aide de 5000€

Concernant le versement de la prime de 5000€, elle sera accordée à chaque entreprise Titres-services agréées par la Région wallonne, dont le siège social se situe en Wallonie, pour autant que cette entreprise était encore active lors du premier trimestre 2020.

Pour le versement de cette prime, les entreprises ne devront effectuer aucune démarche. La liste des entreprises autorisées à percevoir cette prime a été communiquée à la société émettrice, Sodexo. Cette dernière effectuera le versement, dans les 8 jours ouvrables, avec pour communication « Versement intervention exceptionnelle titres-services COVID19 ».

Le maintien de la subvention de 14,86€

Concernant le montant de 14,86€ versé pour toute heure rémunérée à un travailleur titres-services, le calcul de la subvention s’effectuera selon la formule suivante :

(a – b) x c

où :

  • « a » est égal au nombre d’heures rémunérées par l’entreprise agréée, au cours du mois concerné, pour l’ensemble de ses travailleurs titres-services ;
  • « b » est égal au nombre de titres-services correspondant à des prestations réalisées par les travailleurs de l’entreprise agréée, au cours du mois concerné ;
  • « c » est égal à 14,86 euros.

Le nombre d’heures pour lesquelles l’entreprise agréée percevra une subvention, au cours du mois concerné, pour chaque travailleur titres-services, ne peut être supérieur au nombre d’heures effectivement rémunérées ni :

  • 1° soit, au nombre d’heures prévues par le contrat de travail du travailleur titres-services, en ce compris les avenants, d’application au cours de la semaine du 9 mars 2020, divisé par 7 et multiplié par le nombre de jours calendrier du mois pour lequel l’entreprise introduit sa demande de subvention ;
  • 2° soit, au nombre d’heures rémunérées du travailleur titres-services au cours du mois le plus favorable pour lui de l’année 2019.

Concrètement, Sodexo a reçu le fichier des entreprises agréées par la Wallonie pouvant prétendre à cette indemnité.

La démarche pour percevoir l’indemnité sera la suivante :

  • Réception, par l’entreprise, d’un lien vers un formulaire au format XLS avec un code unique ; Le code unique permettant de s’assurer d’un envoi unique par l’entreprise ;
  • L’entreprise complètera le fichier avec les informations pour les travailleurs TS non déclarés en chômage temporaire
  • Réception et contrôle du fichier par Sodexo ;
  • Sodexo effectuera le paiement à l’entreprise dans les 7 jours ouvrables dès la réception du fichier ;
  • Un contrôle, a posteriori, sera effectué par l’Inspection sociale sur la base des fiches de salaire des travailleurs par l’entreprise et de la DMFA.

Cette mesure contribue à garantir aux travailleur-euse-s le maintien de leur salaire complet. Néanmoins, compte tenu des spécificités du secteur des titres-services, l’indemnité sera accordée même si l’entreprise a eu recours, pour partie, au chômage temporaire. L’entreprise, au cours d’un même mois, pourra, pour chaque travailleur-euse, déclarer des jours en chômage temporaire et des jours pour lesquels elle souhaite percevoir l’indemnité régionale. Il va de soi que la subvention n’est pas conditionnée au fait que l’entreprise ait remis ou non des titres-services au cours du mois où elle sollicite l’intervention régionale et/ou le chômage temporaire. Le double subventionnement journalier est bien entendu proscrit.

Prolongement de la durée de validité des Titres-Services

Enfin, la durée de validité de l’ensemble des Titres-Services en circulation et l’échéance pour l’échange de ces Titres-Services sont automatiquement prolongées de 3 mois afin que la diminution, voire l’arrêt des activités Titres-Services, pendant la crise sanitaire, ne pénalise ni les utilisateurs ni les entreprises agréées.

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