Implications du Nouveau Processus de Remboursement à partir du 1er juillet 2024
La valeur de remboursement des titres-services émis à partir du 1er juillet 2024 sera calculée sur base de la date de prestation et non plus sur la date d’émission du chèque
Les titres-services émis avant le 1er juillet 2024, seront encore remboursés sur base de la date d’émission du titre-service. Dans le cas où le titre-service est émis à partir de juillet 2024 et remis pour une prestation ayant eu lieu avant cette date, sa valeur de remboursement sera de :
- 28,98 euros si la prestation a eu lieu avant le 1er mai 2024 (et jusqu’à juillet 2023 - règle des douze mois) ;
- 29,36 euros si la prestation a eu lieu entre le 1er mai 2024 et le prochain index.
Tous les titres-services émis jusqu’au 30 juin 2024 seront remboursés sur base de la date d’émission.
Tous les titres-services émis à partir du 1er juillet 2024 seront remboursés sur base de la date de prestation.
Date émission |
Date prestation |
Date de remise |
Remboursement basé sur |
Valeur de remboursement |
01/12/2023 |
03/07/2024 |
10/07/2024 |
Date d’émission |
27.98 |
01/04/2024 |
02/07/2024 |
10/07/2027 |
Date émission |
28.98 |
01/07/2024 |
02/07/2024 |
10/07/2024 |
Date prestation |
29.36 |
01/07/2024 |
03/12/2023 |
10/07/2024 |
Date prestation |
28.98 |
01/07/2024 |
03/05/2024 |
10/07/2024 |
Date prestation |
29.36 |
01/07/2024 |
15/07/2023 |
10/07/2024 |
Date prestation |
28.98 |
01/04/2024 |
03/12/2023 |
10/07/2024 |
Date émission |
28.98 |
Quel impact pour vous ?
De légères adaptations apparaîtront dans votre Espace Sécurisé concernant les détails des remises. Nous procèderons à l’adaptation de l’écran affichant le détail historique des remises afin d’offrir une visualisation claire et précise des différents montants de remboursement qui seront considérés par mois de prestation en lieu et place du mois d’émission comme actuellement.
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