Formulaire pour la déclaration de frais supplémentaires ou l’absence de frais

Pour renforcer la transparence envers les utilisateurs·rices titres-services, le Gouvernement wallon met en place un comparateur en ligne des prix et frais supplémentaires, qui sera disponible en février 2026 sur le site du SPW Emploi Formation.

Votre entreprise doit compléter le formulaire en ligne avant le 31 janvier 2026, même si vous n’appliquez aucun frais supplémentaire.

En effet, conformément aux articles VI.2, alinéa 1er, 3° et VI.4 du Code de Droit Économique, votre entreprise titres-services est dans l’obligation d’informer activement sa clientèle du prix total ainsi que des frais supplémentaires que vous appliquez avant toute conclusion de contrat.

Pour une information complète, vous pouvez consulter le guide du SPF économie.

Cet outil constitue une obligation complémentaire mais il ne remplace pas vos obligations d'informations à la conclusion du contrat. En cas de modification des tarifs ou conditions, vous devrez toujours prévenir chaque utilisateur·rice clairement et lui rappeler son droit de résilier.

Ce que vous devez faire

Accédez au formulaire en cliquant ici. 

• Vous n’avez pas encore de compte sur MonEspace ? 

Cliquez ici pour découvrir comment le créer

• Vous appliquez des frais supplémentaires ? Pour chaque type de frais (ex. : frais d’inscription, frais pour le l’activité d’aide-ménagère, …), encodez le montant et le type de supplément (ex : par heure/par titre, etc.) ainsi que leur fréquence.
• Vous n’appliquez pas de frais supplémentaires ? Remplissez également le formulaire et indiquez l’absence de frais pour toutes vos activités. Votre entreprise apparaitra ainsi également dans le comparateur.
• Important : dès que vos tarifs changent ou que vous modifiez votre zone d’action, vous devrez mettre à jour le formulaire sans délai. 

Pour toute question

• Problème technique ? 

aideenligne@wallonie.be – 081 40 98 88

• Question générale ? 

emploideproximite@spw.wallonie.be – 081 77 83 67