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27 novembre 2024 Indexation des titres-services en Wallonie : ce qui change dès janvier 2025

Conformément à la décision prise par le précédent gouvernement, l’indexation des titres... Voir plus

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Qu’est-ce que le paiement d’une prestation électronique en plusieurs fois?
 

Le principe de cette fonctionnalité est de permettre d’attribuer des titres-services à une prestation électronique même si l’utilisateur·rice n’a pas suffisamment de titres-services dans son portefeuille pour payer la prestation en une seule fois.
 

Voici un exemple concret :

Une prestation de 5 heures est à payer et l'utilisateur·rice n’a que 2 titres-services dans son portefeuille électronique. Ces deux titres sont alors attribués à cette prestation, qui a le nouveau statut «Partiellement attribué». Ce nouveau statut est visible par vous et par l'utilisateur·rice. Vous pouvez donc tout deux voir le nombre de titres attribués et le nombre de titres restants pour compléter la prestation.

Vous pouvez demander le remboursement de ces 2 titres-services, même si la prestation n’est pas payée complètement. Un suivi complet est disponible sur votre nouvel Espace Sécurisé afin de savoir ce qu’il reste encore à demander en remboursement (ce suivi complet n’est pas disponible sur votre ancien extranet).

Quand l’utilisateur·rice fera une nouvelle commande, et qu’il y aura une prestation partiellement attribuée, celle-ci sera prioritaire sur les autres et les titres-services manquants seront attribués directement à cette prestation. Vous pourrez constater que des titres-services ont été attribués et vous pourrez dès lors en demander le remboursement.

Cette nouvelle fonctionnalité implique des nouveautés au niveau de la gestion de vos remises et des prestations :

Indications sur l’écran de création des remises

  • Une icône bleu est affichée à côté de la prestation attribuée partiellement et pour laquelle des titres-services doivent encore être attribués ;
  • Dans la colonne « Titre »: est indiqué le nombre de titres-services attribués et qui sont prêts pour un remboursement ;
  • Dans la colonne « Total d’heures »: est indiqué le nombre d’heures de la prestation.

Nouveaux statuts lors de l’export des prestations :

Code du statut
(Dans l'export des prestations)
Label du nouveau statut Contexte
16

Partiellement attribuée
(1er attribution partielle)

L’utilisateur·rice avait assez de titres-services dans son portefeuille pour attribuer partiellement des titres-services à la prestation
(par exemple : attribution partielle de 2 titres sur les 4 nécessaires).
17 Partiellement remboursée L’entreprise agréée a demandé le remboursement des titres-services attribués partiellement
(par exemple : demande de remboursement des 2 titres sur les 4 nécessaires).
18 Partiellement attribuée
(2e attribution partielle)
L’utilisateur·rice a attribué d’autres titres-services à la prestation mais qui ne la complète pas totalement
(par exemple : attribution partielle d’un 3e titre sur les 4 nécessaires).
19 Partiellement attribuée
(dernière attribution partielle)
L’utilisateur·rice a attribué le dernier titre-service. La prestation est donc maintenant complète
(par exemple : attribution partielle du 4e et dernier titre).

Le fichier Excel d’export des prestations sera prochainement adapté afin de vous permettre d’avoir un suivi complet des prestations partiellement attribuées.

 

Gestion des prestations (modification, annulation et vérification)

 

Sachez également que toutes prestations, même partiellement attribuées, peuvent être annulées ou modifiées tant que vous en avez pas demandé le remboursement. En effet, lorsqu’une prestation est encodée, plusieurs vérifications peuvent être réalisées aux différentes étapes de l’attribution de titres-services:

  1. L’utilisateur·rice peut vérifier plusieurs éléments avant d’attribuer ses titres-services:
    • Y a-t-il encore assez de chèques?
    • Combien de chèques ont été utilisés au sein de son quota annuel (en vue d’une optimisation fiscale)?
    • Est-ce préférable que ce soit moi ou mon partenaire qui paie la prestation?
  2. L’aide-ménager·ère peut vérifier pour quel utilisateur·rice il/elle encode la prestation réalisée;
    • Pour rappel, une prestation doit concerner un seul et même utilisateur·rice (sauf dans le cas des titres-services aide à la maternité).
  3. Lors de la validation de la prestation, vous pouvez vérifier si la prestation a été encodée pour le/la bon·ne utilisateur·rice;
  4. Lors de la confirmation par l’utilisateur·rice, il peut à nouveau vérifier s’il est préférable que la prestation soit encodée pour lui ou pour son partenaire. En cas de changement, l’utilisateur·rice peut modifier la prestation et vous pourrez ensuite, encoder la prestation auprès du partenaire;
  5. Avant que la prestation (même partielle) soit soumise à une demande de remboursement, il vous est encore possible de l’annuler.

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