Indemnité mobilité titres-services
L’indemnité mobilité de 450 euros par équivalent temps plein, visant à financer des initiatives prises en faveur de la mobilité des travailleurs.euses titres-services, dans le courant de l’année 2023, occupés au sein d’une unité d’établissement située en Région wallonne.
Rappel :
L’indemnité vise le financement d’une amélioration de la prise en charge des coûts de mobilité pour le/la travailleur.euse titres-services et non une diminution de charges de l’entreprise pour le maintien de conditions préexistantes.
Les mesures pouvant être financées via l’indemnité mobilité consistent prioritairement en :
- l’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au/à la travailleur.se titres-services pour les déplacements avec sa bicyclette ou son speed pédélec privé pour le compte de l’entreprise agréée jusqu’au montant visé à l’article 19, §2, 16° de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.euses ;
- l’augmentation de l’intervention de l’entreprise agréée dans les frais de déplacement en transports publics pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail et vice-versa et ;
- l’augmentation de l’indemnité kilométrique versée par l’entreprise agréée au/à la travailleur.se titres-services pour les déplacements avec sa voiture privée pour le compte de l’entreprise agréée, jusqu’au montant que l’autorité fédérale accorde à son personnel en application de l’article 74 de l’arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
En cas de solde après la mise en œuvre des mesures reprises aux 1°, 2° et 3° ou si celles-ci sont déjà d’application au sein de l’unité d’établissement, l’indemnité mobilité permet à l’entreprise de financer les mesures énumérées ci-dessous :
- la prise en charge du stationnement payant sur voirie payé par quelconque moyen à l’exception d’une redevance journalière forfaitaire ou ;
- la prise en charge du stationnement payant sur un terrain privé ou ;
- le financement à l’achat d’un deux roues motorisées ou d’un vélo pour les déplacements professionnels des travailleurs.euses titres-services, dont le coût n’excède pas 2.500 euros, ou ;
- le coût des services liés à la micromobilité.
Questions liées au cadre légal de l’indemnité mobilité
| En quoi consiste l’indemnité mobilité ? | Il s’agit de l’octroi d’une indemnité de 450 euros par équivalent temps plein titres-services lié à une unité d’établissement située en Région wallonne. Cette indemnité sert strictement au financement de mesures de mobilité prises en faveur des travailleurs.euses titres-services qui sont occupés.ées au sein d’une unité d’établissement située en Région wallonne. Cela signifie qu’en sollicitant l’indemnité mobilité, l’entreprise s’engage à utiliser le montant qui lui a été octroyé exclusivement en faveur de la mobilité de ses travailleurs.euses titres-services attachés à l’unité d’établissement concernée et ce, au cours de l’année 2023. |
| Quelles conditions doivent-être remplies pour en bénéficier ? |
1. L’entreprise agréée titres-services a été en activité au cours du 4ème trimestre 2022 et dispose d’une unité d’établissement située en Région wallonne ; |
| Quand et comment introduire la demande ? |
C'est clôturé. Les entreprises titres-services pouvaient introduire leur demande (une par unité d’établissement) via un formulaire en ligne qui était accessible entre le 02.12.2022 et le 16.12.2022. |
| Comment le montant qui nous a été octroyé a-t-il été calculé ? | La moyenne des équivalents temps pleins titres-services a été calculée par unité d’établissement sur base des DMFA des 1er et 2ème trimestre 2022, et ce d’après les données de l’ONSS arrêtées respectivement au 3 août 2022 (pour le premier trimestre) et au 2 novembre 2022 (pour le deuxième trimestre). Les données ONSS concernent les travailleurs TS ayant été en activité au cours de ces trimestres. |
| Quand le montant nous sera-t-il versé ? | La société émettrice a procédé aux versements en date du 27 décembre 2022 (un versement par unité d’établissement). |
| Quelle est la base légale à laquelle se référer pour l’indemnité mobilité ? | L’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 relatif à une indemnité mobilité pour les travailleurs titres-services occupés en Wallonie. |
* Saisie pour laquelle il est constaté des arriérés de cotisations réclamés par un organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociales ou des arriérés d’impôts ou saisie de créance bancaire par équivalent sur base de l’article 35 ter du Code d’instruction criminelle.
Questions liées à la mise en place de l’indemnité mobilité
| Devons-nous prévenir nos travailleurs.euses de la mise en place de ses mesures ? |
Oui, vous devez informer formellement les travailleurs des mesures mises en place ainsi que de leur durée. L’augmentation des indemnités de déplacement et leur durée peuvent être mentionnées dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle avec le.a travailleur.euse. |
| Peut-on diviser le montant reçu par le nombre de travailleur.euse pour verser l’indemnité en une fois ? |
Non, l’indemnité mobilité n’est pas une prime. Le montant octroyé sert uniquement à la mise en place de mesures liées à la mobilité des travailleurs.euses titres-services engagés au sein de l’unité d’établissement bénéficiaire telles que prévues par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 précité. |
| Pouvons-nous mettre en place d’autres mesures que celles qui nous ont été communiquées ? |
Non. Le cadre légal de l’indemnité mobilité est strictement défini par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2022 et l’entreprise doit s’y conformer. |
| Pouvons-nous mettre en place plusieurs mesures au sein de l’unité d’établissement ? |
Oui, vous pouvez cumuler plusieurs mesures à condition de respecter le caractère prioritaire des mesures visant l’augmentation de l’indemnisation des déplacements (indiquées aux points 1° à 3° en introduction de cette FAQ). Ensuite, si le montant de l‘indemnité vous le permet, vous pouvez décider de mettre en place plusieurs mesures au sein de l’unité d’établissement (mesures indiquées aux points 4° à 7° de l’introduction de cette FAQ). |
| Pouvons-nous mettre en place les mesures de manière provisoire ? |
Oui. L’indemnité mobilité est octroyée pour financer des mesures s’appliquant sur la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. L’indemnité étant limitée à la seule année 2023, elle n’est pas susceptible de constituer un usage au sens du droit du travail. Vous pouvez cependant décider de poursuivre l’application des mesures au-delà de cette période, celles-ci devront être financées sur fonds propres. |
| Qui peut bénéficier de l’indemnité mobilité ? | Uniquement les travailleurs.euses occupé(e)s dans le cadre d’un contrat de travail titres-services au sein de l’unité d’établissement bénéficiaire. |
| Tous mes travailleurs.euses se déplacent en véhicule privé, est-ce-que je peux uniquement augmenter l’indemnité liée à cette mesure ? | Oui. |
| Cette mesure ne constitue-t-elle pas un « droit acquis » pour le.la travailleur.euse ? | Non. Un droit acquis ne peut naître que d’une pratique universelle, stable et durable de l’employeur. L’indemnité mobilité étant limitée à la seule année 2023, elle n’est pas susceptible de constituer un usage au sens du droit du travail. Par ailleurs, l’usage est la source de droit la plus basse dans la hiérarchie des normes en droit du travail. L’employeur peut écarter tout risque de qualification en usage en mentionnant le caractère temporaire de l’augmentation dans une convention collective de travail ou dans une convention individuelle avec la travailleuse ou le travailleur. |
| Que devons-nous faire si nous ne consommons pas l’entièreté du montant qui nous a été octroyé ? | Le surplus devra être remboursé au Forem selon les modalités qui vous seront communiquées ultérieurement. |
| Pouvons-nous « annuler » notre demande d’indemnité mobilité ? | Non. Les montants ont déjà été versés par la société émettrice aux différentes unités d’établissement bénéficiaires. Vous aurez la possibilité de rembourser le montant de l’indemnité qui vous a été octroyé selon les modalités qui vous seront communiquées ultérieurement. |
| Quelle est le montant maximal à accorder aux travailleurs.euses pour le remboursement des frais de déplacement en voiture privée ? | Vous pouvez augmenter l’indemnité kilométrique jusqu’au montant qu’octroie l’autorité fédérale à son personnel (il s’agit d’un maximum à ne pas dépasser). Vous trouverez ce montant via ce lien https://bosa.belgium.be/fr/themes/travailler-dans-la-fonction-publique/remuneration-et-avantages/allocations-et-indemnites-13 |
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Est-il possible de verser le montant relatif à l’augmentation de l’indemnité kilométrique après le mois de décembre 2023 (par exemple en janvier 2024 pour les kilomètres parcourus en décembre 2023) ?
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Le paiement de l’intervention peut avoir lieu au début de l’année 2024, au maximum pour le 31.01.2024, pour autant que l'on puisse clairement imputer la dépense sur l’année 2023 ---> On doit pouvoir identifier la dépense sur 2023 par une fiche de salaire ou un document d’intervention dans les frais de mission rentrés par le travailleur. |
| Le versement de l’augmentation de l’indemnité kilométrique doit-il absolument être versé chaque mois, en même temps que le salaire du travailleur ? | Non. L’augmentation de l’indemnité peut être versée indépendamment du salaire du travailleur, vous pouvez procéder à un versement trimestriel ou /semestriel/… sur base des kilomètres réels parcourus par le travailleur. Attention, cela doit être justifiable et le travailleur doit avoir été informé de cette pratique au préalable. |
Questions liées au fichier excel
| A quoi sert le fichier Excel reçu par e-mail s’intitulant « Indemnité mobilité TS_Tableau d’imputation dépenses Forem » ? | Ce tableau servira à vérifier le respect des dispositions de l’indemnité mobilité. Celui-ci doit être complété et conservé durant dix ans avec les pièces justificatives afférentes à chacune des dépenses liées à la mise en place des différentes mesures. |
| Quand avez-vous envoyé ce fichier Excel ? | Un fichier correctif/erratum a été envoyé en date du 26/01/2023 à l’ensemble des unités d’établissement bénéficiaires. Le fichier a été envoyé à l’adresse renseignée au sein du formulaire de demande. |
| Je n’arrive pas à modifier le tableau, est-ce normal ? | Oui. Le fichier Excel est protégé par un mot de passe pour éviter l’ajout ou la modification des colonnes. Vous ne devez rien modifier, vous devez uniquement compléter les cases prévues au renseignement des informations nécessaires. |
| Comment dois-je compléter le fichier ? | Vous devez uniquement compléter les onglets qui vous concerne c’est-à-dire les onglets liés aux mesures mises en place au sein de l’unité d’établissement (ex : Form – Type 1, Form – Type 2, Form – Type 3…), ceux-ci sont situés dans le bas du fichier (cfr. Capture d’écran ci-dessous) |
| A quoi correspondent les différents onglets/feuilles du fichier Excel (« Form – Type 1 », « Form – Type 2 », « Form – Type 3 » …) ? | Les onglets font référence aux différentes mesures à mettre en place durant l’année 2023. Chaque onglet concerne une mesure spécifique: Form – Type 1 : Augmentation de l'indemnité vélo/speed pédélec (inter-client) Form – Type 2 : Augmentation remboursement abonnement (domicile -travail) Form – Type 3 : Augmentation indemnité kilométrique (inter-client) Form – Type 3.1 : Stationnement payant sur voirie Form – Type 3.2 : Stationnement payant sur terrain privé Form – Type 3.3 : Achat d’un deux-roues (maximum 2.500 euros) Form – Type 3.4 : Coût des services liés à la micromobilité |
| Devons-nous compléter un fichier par travailleur.euse ? | Non, un fichier par unité d’établissement. Vous devez renseigner au sein du fichier les montants totaux pour l’ensemble des travailleurs.euses titres-services qui bénéficient de l’indemnité mobilité au sein de l’unité d’établissement bénéficiaire. |
| Devons-nous envoyer ce fichier au Forem ? | Non, pas pour l’instant. Vous devez le compléter et le conserver pour une durée de dix ans. Cependant, Le Forem ou les services d’inspection de la Région wallonne ont le droit de solliciter la communication du fichier pour contrôler les dépenses. |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 1 » : Augmentation de l'indemnité vélo/speed pédélec (inter-client)
| Qu’est-ce qu’un speed pédélec ? | Un vélo électrique. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Indemnité kilométrique au 31/12/2022 » (cellule B7) ? | Vous devez indiquer le montant de l’indemnité kilométrique appliqué dans l’unité d’établissement pour les déplacements à vélo ou speed pédélec en vigueur au 31/12/2022. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Indemnité kilométrique » (ligne 10) pour les différents mois ? | Vous devez indiquer l’indemnité kilométrique en vigueur durant le mois concerné. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Nombre de km parcourus » (ligne 11) ? | Vous devez indiquer le nombre total de kilomètres inter-client parcourus par les travailleurs.euses titres-services rattachés à l’unité d’établissement bénéficiaire. |
| Qu’entendez-vous par déplacement « inter-client » ? | Cela correspond aux déplacements effectués par un.e travailleur.euse entre deux clients au cours de la journée. |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 2 » : Augmentation remboursement abonnement (domicile -travail)
| Que devons-nous indiquer dans la case « Pourcentage remboursé au 31/12/2022 » (cellule B7) ? | Vous devez indiquer à quel pourcentage vous remboursiez les abonnements de transport en commun à vos travailleurs.euses à la date de référence du 31/12/2022. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Pourcentage remboursé en 2023 » pour les différents mois ? | Vous devez indiquer le pourcentage auquel vous remboursez les abonnements à vos travailleurs.euses titres-services pour les mois concernés. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Montant payé en 2023 » ? | Vous devez indiquer le montant total payé pour les abonnements de vos travailleurs.euses titres-services et ce, pour les mois concernés. |
| Qu’entendez-vous par déplacement « domicile-travail » ? | Cela correspond aux déplacements effectués par le/la travailleur.euse entre son domicile et son lieu de travail. L’indemnité couvre l’augmentation de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement de transport en commun depuis le domicile vers 1er client de la journée et depuis le dernier client vers le domicile. Cela ne concerne donc pas les déplacements effectués entre les différents clients de la journée. |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 3 » : Augmentation indemnité kilométrique (inter-client)
| Que devons-nous indiquer dans la case « Indemnité kilométrique au 31/12/2022 » (cellule B7) ? | Vous devez indiquer le montant de l’indemnité kilométrique appliqué pour les déplacements inter-clients effectués en voiture privée en vigueur au 31/12/2022. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Indemnité kilométrique » (ligne 10) pour les différents mois ? | Vous devez indiquer l’indemnité kilométrique en vigueur durant le mois concerné. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Nombre de km parcourus » (ligne 11) ? | Vous devez indiquer le nombre total de kilomètres inter-client parcourus par les travailleurs.euses titres-services attachés à l’unité d’établissement bénéficiaire. |
| Qu’entendez-vous par déplacement « inter-client » ? | Cela correspond aux déplacements effectués par le.a travailleur.euse entre les différents clients d’une même journée. |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 3.1 » : Stationnement payant sur voirie
| Qu’entendez-vous par « stationnement payant sur voirie » ? | L’indemnité mobilité peut être utilisée (uniquement en cas de surplus après la mise en place des mesures prioritaires aux points 1°, 2° et 3°) pour indemniser les frais de stationnement du/de la travailleur.euse TS durant l’exécution de ses prestations. Il s’agit ici du stationnement sur voirie uniquement (voir point suivant si usage d’un parking privé payant). Exemples : stationnement au jour le jour via parcmètre, abonnement stationnement de la ville, etc. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Montant payé en 2023 » (cellule B7) ? | Vous devez indiquer le montant total payé à l’ensemble des travailleurs.euses de l’unité d’établissement qui ont bénéficié de cette mesure, c’est-à-dire le montant total dépensé pour indemniser le stationnement sur voirie au cours de l’année 2023. Pour rappel : vous devez conserver pour une durée de dix ans toutes les preuves afférentes aux mesures mises en place, dans ce cas-ci les factures, tickets ou autres… |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 3.2 » : Stationnement payant sur terrain privé
| Qu’entendez-vous par « stationnement payant sur un terrain privé » ? | L’indemnité mobilité peut être utilisée (uniquement en cas de surplus après la mise en place des mesures prioritaires 1, 2, 3) pour indemniser les frais de stationnement du/de la travailleur.euse TS durant l’exécution de ses prestations. Il s’agit ici du stationnement sur terrain privé uniquement (voir point précédent si stationnement sur voirie). Exemples : parking de magasin, parking intérieur ou extérieur. |
| Que devons-nous indiquer dans la case « Montant payé en 2023 » (cellule B7) ? | Vous devez indiquer le montant total payé à l’ensemble des travailleurs.euses de l’unité d’établissement qui ont bénéficié de cette mesure, c’est-à-dire le montant total dépensé pour indemniser le stationnement sur terrain privé. Pour rappel : vous devez conserver pour une durée de dix ans toutes les preuves afférentes aux mesures mises en place, dans ce cas-ci les factures, tickets ou autres… |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 3.3 » : Achat d’un deux-roues (maximum 2.500 euros)
| Qu’entendez-vous par « deux roues » ? | L’indemnité mobilité peut être utilisée pour l’achat d’un véhicule composé de deux roues. Exemples : vélo, vélo électrique, scooter, trottinette… |
| Que veut dire « maximum 2.500 euros » ? | L’entreprise peut acheter un « deux-roues » (uniquement en cas de surplus après la mise en place des mesures prioritaires 1, 2, 3) si le prix d’achat à l’unité ne dépasse pas 2.500 euros. Plusieurs deux-roues peuvent donc être achetés si votre indemnité vous le permet, à condition que le coût de chaque appareil individuel ne dépasse pas 2.500 euros. |
| Qu’en est-il si le prix d’achat est supérieur à 2.500 euros ? | L’indemnité mobilité ne peut pas servir pour couvrir l’achat d’un deux-roues dont la valeur excède 2.500 euros. |
| Pouvons-nous acheter plusieurs « deux-roues » ? | L’entreprise peut acheter plusieurs deux roues si son indemnité le lui permet et si le prix d’achat par unité ne dépasse pas 2.500 euros. |
| Pouvons-nous acheter des « deux-roues » d’occasion ? | Oui. L’indemnité mobilité n’oblige pas à acheter des « deux-roues » neufs. Pour rappel : vous devez conserver pour une durée de dix ans toutes les preuves afférentes aux mesures mises en place, dans ce cas-ci la facture d’achat. |
| A qui appartient le « deux-roues » une fois qu’il est acheté ? | C’est l’entreprise (l’unité d’établissement bénéficiaire) qui achète le véhicule en son nom (la facture doit donc être émise au nom de l’entreprise), elle est donc le propriétaire du « deux-roues ». Vous devez le mettre à disposition de travailleurs.euses mais l’entreprise en reste le propriétaire. |
| Est-ce qu'un vélo de société est considéré comme un avantage de toute nature ? | Si le vélo est utilisé uniquement pour des trajets professionnels, il ne sera pas considéré comme un avantage de toute nature. |
| Pouvons-nous utiliser l’indemnité mobilité pour financer le paiement de l’assurance ou de l’équipement ? | Non. L’indemnité mobilité doit être utilisée dans un cadre bien défini (cfr. Rappel page 1 et 2). |
Questions liées à l’onglet « Form – Type 3.4 » : Coût des services liés à la micromobilité
| Qu’entendez-vous par « micromobilité » ? | La location de trottinettes/vélos (Exemples : Dott, Lime, etc…). En micro-mobilité (wallonie.be) |
Contacts
| A qui pouvons-nous nous adresser en cas de questions ? | Vous pouvez contacter le service titres-services du Forem via l’adresse titresservices.subventions@forem.be |
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