Réforme du système des titres-services en Région wallonne : les changements attendus dès janvier 2024

Le Gouvernement wallon a décidé de réformer le système des titres-services. Des modifications importantes interviendront tant pour les utilisateurs·rices que pour les entreprises agréées. Ces nouvelles mesures concernent la modification du prix d’acquisition du titre-service par l’utilisateur·rice (ordinaire et maternité) ainsi que la modification des paliers de commande.

Ces changements permettront de valoriser et de stabiliser le système des titres-services en Wallonie, afin qu’il puisse perdurer tout en continuant à offrir des services de qualité aux utilisateurs·rices. 

Combien coûtera un titre-service dès le 1er janvier 2024 ?

Le nombre maximum de titres-services pouvant être commandé est de 500 titres-services (pour les quotas individuels), 1 000 titres-services (pour les quotas ménages) ou 2 000 titres-services (pour les quotas spécifiques) par année civile. 

De nouveaux paliers d’achat seront d’application pour l’acquisition de titres-services. 

Voici un aperçu des différents quotas :

Pour le quota individuel :

·    10 EUR pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile ;

·    11 EUR pour les 176e à 400e titres-services acquis par année civile ;

·    12 EUR pour les 401e à 500e titres-services par année civile.

Pour le quota ménage :

·    10 EUR pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile ;

·    11 EUR pour les 351e à 800e titres-services acquis par année civile ;

·    12 EUR pour les 801e à 1 000e titres-services acquis par année civile.

Pour les quotas spécifiques (famille monoparentale et handicap) :

·    10 EUR pour les 2 000 titres-services acquis par année civile.

La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10 % sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale. 

La période de validité ne change pas. Les titres-services achetés en 2023 pour un montant de 9 EUR, restent utilisables en 2024.

En raison du délai des traitement bancaires, les virements effectués durant les tout derniers jours du mois de décembre 2023 pourraient résulter en une commande qui sera traitée en janvier 2024, pour un montant de 10 EUR. 

Comment procéder à la commande de nouveaux titres-services ?

Les commandes de titres-services se font via un virement bancaire standard. Vous avez également la possibilité de placer une commande instantanée via les applications KBC et Belfius. 

Voici les informations nécessaires pour la commande de titres-services :

·    communication structurée : l’utilisateur·rice doit mentionner uniquement son numéro d’utilisateur·rice ( 12 chiffres reçus lors de l’inscription );

·    numéro de compte bancaire : l’utilisateur·rice doit faire un versement du montant exact de la commande sur le numéro de compte bancaire - BE15 0017 7247 4330

ATTENTION : 

Dans le cas ou votre paiement arrive sur le compte de Pluxee après le 31 décembre 2023, vous ne percevrez pas le même nombre de chèques que le nombre pour lequel vous aviez initialement effectué votre paiement. 

EXEMPLE :  

Vous aviez effectué un paiement de 225 EUR (équivalent à 25 titres-services à 9 EUR) qui est arrivé sur le compte de Pluxee en date du 02/01/2024. A la date de réception du paiement, la valeur de titres-services est de 10 EUR et non plus 9 EUR. 

Dans ce cas, Pluxee s’engage à traiter votre commande en produisant un nombre de titres-services respectant au plus proche la réalité du versement effectué et le solde restant vous sera remboursé. Dans ce cas précis, le paiement de 225 EUR généra une commande de 22 titres-services et le solde restant de 5 EUR vous sera remboursé. 

Veuillez également respecter le nombre minimal de titres-services que doit contenir une commande. 

·    Pour le titre-service électronique, le nombre minimal requis est de 1 titre-service;

·    Pour le titre-service papier, le nombre minimal requis est de 10 titres-services.

Si le montant du paiement réceptionné sur le compte de Pluxee après le 31 décembre 2023 ne respecte pas ce minimum, le montant global vous sera remboursé et aucun titre-service ne sera produit. 

Qu’en-est-il de l’échange des titres-services ?

Les demandes d’échange de titres-services ordinaires ainsi que les titres-services “ aide à la maternité “ ne seront plus possibles à partir du 1er janvier 2024. À partir de cette date, seul un remboursement de vos titres-services sera possible.

Vous retrouverez ci-dessous la procédure à suivre pour :

Les titres-services ordinaires :

Dans le cadre du titre-service papier, toute demande d"échange doit parvenir à Pluxee au plus tard le 22 décembre 2023. 

Dans le cadre du titre-service électronique, toute demande d'échange doit parvenir à Pluxee au plus tard le 29 décembre 2023.

Veuillez tenir compte du fait que toutes les demandes d'échange qui nous parviennent après ces dates seront automatiquement converties en un remboursement des titres-services.   

Les titres-services aide à la maternité :

Si vous avez été éligible en 2023 à la réception de 105 titres-services “ aide à la maternité “ ( valeur 9 EUR ), ceux-ci sont encore valables jusqu’à leur date de fin de validité initiale. Si vous désirez prolonger la validité de vos titres-services, vous devez en informer Pluxee, qui se chargera de rembourser le montant des chèques auprès de votre caisse d’assurances sociales. Celle-ci se chargera, après réception du montant remboursé pour les chèques concernés, de vous recommander de nouveaux chèques.  

ATTENTION : 

Au vu de l’augmentation de la valeur d’achat des titres-services, vous ne percevrez pas le même nombre de chèques que le nombre pour lequel vous aviez demandé la prolongation de la validité. 

Exemple :  

Vous aviez 25 titres-services “ à la maternité “ de 2023. Ces titres-services étant acquis à valeur de 9 EUR, le montant total de 225 EUR sera remboursé aupres de votre caisse d’assurances sociales. Ce montant sera réutilisé par votre caisse d’assurances sociales pour vous recommander de nouveaux titres-services. Ces titres-services ayant une valeur d’achat à 10 EUR, vous percevrez donc 22 titres-services au lieu de 25 initiaux concernés par votre demande. 

Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

Au 1^er janvier 2024 entrait en vigueur une réforme qui interdisait aux entreprises agréées de vous facturer des frais supplémentaires. Cette réforme a fait l’objet d’un recours et celui-ci a abouti à une suspension de l’interdiction de facturation de frais supplémentaires aux titres-services en date du 4 octobre 2024.

A quoi correspondent ces frais supplémentaires ?

L’entreprise doit vous expliquer exactement à quoi correspondent ces frais et comment ils vous seront facturés. En effet, ceux-ci peuvent être dénommés de différentes façons : administratifs, frais d’inscription, de fonctionnement, etc. L’entreprise peut également mettre en avant le fait que ces frais visent à améliorer les conditions de travail des travailleurs·euses. Dans tous les cas, ils doivent être formulés de façon claire et compréhensible et l’entreprise doit être en mesure de vous expliquer de façon transparente quels frais sont facturés et dans quel but.

Mon entreprise titres-services peut-elle me facturer de tels frais du jour au lendemain sans m’avertir ?

Non, l’entreprise agréée doit vous avertir préalablement de l’application de tels frais. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas vous envoyer du jour au lendemain une facture pour des prestations ayant eu lieu avant de vous avoir tenu informé de la modification de ses conditions générales. Vous êtes libre de ne pas accepter les nouvelles conditions cependant, vous devrez alors rompre votre relation commerciale et respecter un éventuel délai de préavis avant de vous adresser à une entreprise concurrente.

Lorsqu’elle souhaite appliquer de tels frais, l’entreprise doit respecter les modalités suivantes :

• les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ; 
• elle doit vous en informer préalablement et solliciter votre d’accord. Cela implique que ces frais doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé avec l’entreprise agréée ou faire l’objet d’un avenant. Les frais ne peuvent pas être appliqués de façon rétroactive ; 
• ils doivent être formulés de façon claire et compréhensible, l’entreprise doit vous expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;  
• l’entreprise doit vous fournir un document justifiant les montants réclamés.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter le Forem via l’adresse suivante: titresservices@forem.be.