Réforme du système des titres-services en Région wallonne : les changements attendus dès janvier 2024

Consultez les FAQ concernant la réforme du dispositif titres-services via le lien ci-dessous :

Le Gouvernement wallon a décidé de réformer le système des titres-services. Des modifications importantes interviendront tant pour les utilisateurs que pour les entreprises agréées. Ces nouvelles mesures ont pour objectifs de valoriser et de stabiliser le système des titres-services afin qu’il puisse perdurer tout en continuant à offrir des services de qualité. 

Voici un aperçu de ce qui changera prochainement pour les utilisateurs (vos clients) : 

Augmentation du prix d’achat d’un titre-service dès le 1er janvier 2024 :

Le nombre maximum de titres-services pouvant être commandé varie entre 500 et 2 000 par année civile selon la situation de chaque particulier. 

A partir du 1er janvier 2024, de nouveaux paliers d’achat seront d’application pour l’acquisition de titres-services par les particuliers. 

Voici un aperçu des différents quotas : 

Pour le quota individuel :  

• 10 EUR pour les 175 premiers titres-services acquis par année civile ;
• 11 EUR pour les 176 à 400 titres-services acquis par année civile ;
• 12 EUR pour les 401 à 500 titres-services acquis par année civile.

Pour le quota ménage : 

• 10 EUR pour les 350 premiers titres-services acquis par année civile ;
• 11 EUR pour les 351 à 800 titres-services acquis par année civile ;
• 12 EUR pour les 801 à 1 000 titres-services acquis par année civile.

Pour les quotas spécifiques (famille monoparentale et handicap) : 

• 10 EUR pour les 2 000 titres-services acquis par année civile.

La déduction fiscale reste inchangée. Elle sera toujours de 10 % sur les 150 premiers titres-services achetés par personne, par année fiscale. 

Remboursement automatique des titres-services dès le 1er janvier 2024 : 

Les demandes d’échange de titres-services par les particuliers ne seront plus possible à partir du 1er janvier 2024. À partir de cette date, seul un remboursement des titres-services sera possible. 

Comment procéder à la commande de nouveaux titres-services ?

Les moyens de commandes mis à disposition des particuliers restent inchangés. 

Les commandes de titres-services se font via un virement bancaire standard ou via les applications bancaires KBC et Belfius. 

Voici les informations nécessaires pour la commande de titres-services :

• communication structurée : l’utilisateur doit mentionner uniquement son numéro d’utilisateur ( 12 chiffres reçus lors de l’inscription ) ;
• numéro de compte bancaire : l’utilisateur doit faire un versement du montant exact sur le numéro de compte bancaire : BE15 0017 7247 4330.

Qu’en est-il des frais administratifs, pourront-ils encore être valablement facturés aux utilisateurs ?

Non, à partir du 1er janvier 2024, les prestations d’aide ménagère effectuées dans le cadre du dispositif titres-services ne pourront plus faire l’objet de facturation de frais administratifs vers les utilisateurs. 

Cela signifie que, à partir de cette date, seul le titre-service pourra rétribuer l’accomplissement de l’aide à domicile de nature ménagère. 

Des exceptions sont toutefois prévues quant aux frais visés à l’article XIX.4 du Code de droit économique (1) dus par l’utilisateur ainsi qu’aux frais de transport du travailleur titres-services dans le cadre des activités de courses ménagères ou de transport de personne à mobilité réduite. Dans ces deux derniers cas, les modalités de facturation des frais de déplacement devront être convenues préalablement entre l’utilisateur et l’entreprise agréée. L’intervention réclamée à l’utilisateur ne pourra pas être supérieure à celle que l’autorité fédérale accorde à son personnel pour des déplacements par moyens propres (2) . 

Si vous appliquez actuellement des frais administratifs, vous pouvez poursuivre la facturation pour autant que celle-ci soit relative à la période de prestation jusqu’au 31 décembre 2023. Pour les prestations réalisées au-delà de cette date, toute facturation adressée à un utilisateur en dehors des exceptions énumérées ci-dessus, sera susceptible de constituer une infraction à la réglementation titres-services.

Une communication spécifique a également été envoyée à l’ensemble des particuliers afin de les informer de ces nouvelles modalités.

(1) Il s'agit des intérêts de retard ainsi que des coûts du recouvrement amiable en cas de non-paiement total ou partiel de la dette.

(2) Idemnité pour des frais de parcours l BOSA (belgium.be) . Voir montants indiqués dans le tableau "moyen de transport personnel".

Pour votre information, voici les tableaux des tarifs SNCB :