Où trouver le comparateur des prix et frais supplémentaires des entreprises titres-services ?

Rappel du contexte actuel en Wallonie concernant les frais supplémentaires 

Les frais supplémentaires ont été interdits à partir du 1^er janvier 2024 (en application de l’arrêté du Gouvernement wallon du 1^erdécembre 2023 concernant les titres-services, et visant à réformer le financement des entreprises de titres-services et à encadrer le coût des titres-services pour les utilisateurs·rices).

Cependant, certaines entreprises agréées en Wallonie ont introduit un recours afin de contester cette mesure. Le Conseil d’État a décidé de suspendre la mesure à partir du 4 octobre 2024.Cela signifie que, temporairement, l’interdiction de facturer ne produit plus ses effets. Cette situation perdurera jusqu’à ce que le Conseil d’État prenne une décision définitive annulant ou confirmant l'interdiction envisagée. La date de cette décision finale n’est pas encore connue.

À l’heure actuelle, les entreprises qui font le choix de facturer de tels frais, doivent respecter le Code de droit économique ainsi que les lois de protection du consommateur cela implique notamment le respect des conditions suivantes : 

• les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ; 
• l’entreprise doit informer préalablement l’utilisateur·rice de manière claire et non équivoque de la mise en place ou de l’augmentation des frais supplémentaires ;
• l’entreprise doit  solliciter l’accord de l’utilisateur·rice avant la mise en place de frais supplémentaires.
• Cela implique que ces frais doivent être rédigés de manière transparente, claire et compréhensible dans le contrat (ou l’avenant) de l’utilisateur·rice avec l’entreprise agréée ;
• Si le contrat est conclu à durée indéterminée, l’entreprise peut se réserver le droit de modifier unilatéralement les frais supplémentaires, il lui revient alors d’informer le·a consommateur·rice de ces modifications individuellement et de manière active. À cette occasion l’entreprise doit informer l’utilisateur·rice de manière claire et compréhensible, notamment qu’il·elle a le droit de mettre fin au contrat s’il·elle n’est pas d’accord avec ces modifications ;
• les frais ne peuvent pas être appliqués de façon rétroactive ; 
• l’entreprise doit fournir un document justifiant les montants réclamés.

Vous trouverez en annexe un document reprenant une liste de questions/réponses destinée à vous aider à mieux comprendre les règles applicables en matière de facturation des frais supplémentaires.