L’un de mes proches est décédé : que se passe-t-il avec ses titres-services ?
En accord avec la Région wallonne, le dossier d’un utilisateur décédé est gelé durant 180 jours, après quoi il sera définitivement clôturé. Voici ce qu’il vous est possible de faire.
Que pouvez-vous faire pendant ces le dossier d’un utilisateur décédé est gelé durant 180 jours, après quoi il sera définitivement clôturé jours ?
Vous ne pouvez pas : commander de nouveaux titres-services avec ce compte.
Vous pouvez :
- utiliser les titres-services de la personne défunte pour payer des prestations impayées ayant eu lieu avant le décès.
- demander le remboursement des titres-services disponibles sur le compte.
- valider les prestations en attente dans le portail titre-service du défunt.
Que faire s'il n'y a plus assez de titres-services pour payer les prestations ? Prenez contact avec l'entreprise agréée pour payer les prestations en dehors du système des titres-services.
Documents nécessaires
Pour une demande de remboursement, nous avons besoin de certains documents, dépendant de la situation.
Télécharger ici les formulaires :
- formulaire de demande de remboursement de titres-services papier
- formulaire de demande d'échange ou de remboursement de titres-services électroniques
Ces documents sont à envoyer à Sodexo via notre formulaire de contact en ligne ou à
Sodexo titres-services
Remboursement PB 77
1180 Uccle
| Documents nécessaires | ||
| Demande d'un notaire ou avocat | Demande sans notaire ou avocat | |
| 1 seul héritier | Plusieurs héritiers | |
| 1. Acte de décès | 1. Acte de décès | 1. Acte de décès |
| 2. Formulaire de demande de remboursement (+ volets droits si titres papier) | 2. Formulaire de demande de remboursement (+ volets droits si titres papier) | 2. Formulaire de demande de remboursement (+ volets droits si titres papier) |
| 3. Acte d'hérédité | 3. Certificat d'hérédité (délivré par le Service Public Fédéral Finances) | 3. Certificat d'hérédité (délivré par le Service Public Fédéral Finances) |
| 4. Photocopie de la carte bancaire de l'héritier (le nom indiqué sur le certificat doit être conforme à celui indiqué sur la carte bancaire) | 4. Document officiel de la banque attestant que le numéro de compte appartient aux héritiers indiqués dans le certificat d'hérédité | |
| Remboursement sur le compte bancaire du dernier virement ou, si celui-ci a été clôturé, sur le compte du notaire | Remboursement sur le compte bancaire indiqué sur la carte bancaire | Remboursement sur le compte bancaire indiqué sur le document officiel de la banque |
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