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25 septembre 2020 De la magie? Pas vraiment... c'est le travail d'un.e professionnel.le

C’est une évidence pour chacun d’entre nous : un.e aide-ménager.e est bien plus qu’une... Voir plus

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Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

La législation relative aux titres-services ne dit rien concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Cela signifie que votre entreprise agréée peut vous demander de payer certains frais en plus de la prestation de votre aide-ménagère. Cependant, elle doit respecter un certain nombre de règles. 

Quel genre de frais ?

Cela peut être des frais administratifs ou de déplacement, par exemple, et ceux-ci peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.

Les règles à respecter 

 Voici les règles à prendre en considération lorsque l’entreprise facture des frais supplémentaires à ses clients : 

  • Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ; 
  • Lorsque l’entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que vous soyez d’accord. Cela implique que ces frais doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé avec l’entreprise agréée ; 
  • Il doit s’agir de frais réels et raisonnables et l’entreprise doit vous expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;  
  • Une facture doit être établie ; 
  • L'entreprise ne peut pas vous exiger des frais supplémentaires dans le but de couvrir les coûts salariaux. Ceux-ci sont couverts par les titres-services. 

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