Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

Au 1^er janvier 2024 entrait en vigueur une réforme qui interdisait aux entreprises agréées de vous facturer des frais supplémentaires. Cette réforme a fait l’objet d’un recours et celui-ci a abouti à une suspension de l’interdiction de facturation de frais supplémentaires aux titres-services en date du 4 octobre 2024.

A quoi correspondent ces frais supplémentaires ?

L’entreprise doit vous expliquer exactement à quoi correspondent ces frais et comment ils vous seront facturés. En effet, ceux-ci peuvent être dénommés de différentes façons : administratifs, frais d’inscription, de fonctionnement, etc. L’entreprise peut également mettre en avant le fait que ces frais visent à améliorer les conditions de travail des aides-ménagers.ères. Dans tous les cas, ils doivent être formulés de façon claire et compréhensible et l’entreprise doit être en mesure de vous expliquer de façon transparente quels frais sont facturés et dans quel but.

Mon entreprise titres-services peut-elle me facturer de tels frais du jour au lendemain sans m’avertir ?

Non, l’entreprise agréée doit vous avertir préalablement de l’application de tels frais. Cela signifie qu’une entreprise ne peut pas vous envoyer du jour au lendemain une facture pour des prestations ayant eu lieu avant de vous avoir tenu informé de la modification de ses conditions générales. Vous êtes libre de ne pas accepter les nouvelles conditions cependant, vous devrez alors rompre votre relation commerciale et respecter un éventuel délai de préavis avant de vous adresser à une entreprise concurrente.

Lorsqu’elle souhaite appliquer de tels frais, l’entreprise doit respecter les modalités suivantes :

• les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ; 
• elle doit vous en informer préalablement et solliciter votre d’accord. Cela implique que ces frais doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé avec l’entreprise agréée ou faire l’objet d’un avenant. Les frais ne peuvent pas être appliqués de façon rétroactive ; 
• ils doivent être formulés de façon claire et compréhensible, l’entreprise doit vous expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but ;  
• l’entreprise doit vous fournir un document justifiant les montants réclamés.

Si vous avez des questions, nous vous invitons à contacter le Forem via l’adresse suivante : titresservices@forem.be.