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Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

La législation relative aux titres-services ne dit rien concernant la demande de frais supplémentaires aux utilisateurs·rices du système. Cela signifie que votre entreprise agréée peut vous demander de payer certains frais en plus de la prestation de votre aide-ménager·ère. Cependant, elle doit respecter un certain nombre de règles. 

Depuis le 1er janvier 2024, les prestations d’aide-ménager.ère effectuées dans le cadre du dispositif titres-services ne pourront plus faire l’objet de facturation de frais administratifs vers les utilisateurs wallons (dont la résidence principale est située en Région wallonne).

Cela signifie que, à partir de cette date, seul le titre-service pourra rétribuer l’accomplissement de l’aide à domicile de nature ménagère. 

Des exceptions sont toutefois prévues :

  • Si vous ne remettez pas les titres-services dus à la suite d’une prestation, l’entreprise pourra vous réclamer des intérêts de retard et les coûts du recouvrement amiable selon les dispositions prévues par la loi (article XIX. 4 du Code de droit économique) ;

  • Pour les prestations réalisées dans le cadre des activités de courses ménagères et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite, l’entreprise agréée pourra convenir avec vous du montant de votre intervention dans les frais de transport du/de la travailleur.euse titres-services. Dans ce cas, les modalités de facturation de ces frais de déplacement devront être convenues au préalable et l’entreprise ne pourra pas vous facturer un montant supérieur à celui que l’autorité fédérale accorde à son personnel pour des déplacements par moyens propres (Indemnité pour des frais de parcours BOSA, voir montants indiqués dans le tableau « Moyen de transport personnel »).

Au début de l’année 2024, il est probable que vous receviez encore de votre entreprise titres-services des factures relatives aux frais applicables aux prestations réalisées durant l’année 2023. En revanche, si vous recevez des factures relatives à des frais administratifs liés à des prestations ayant eu lieu après le 31 décembre 2023, nous vous invitons à contacter le Forem via l’adresse suivante : titresservices@forem.be.

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