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10 juin 2020 COVID-19 : FAQ's : Réponses aux questions des entreprises agréées

Tant le Service public de Wallonie que le Forem ou encore la société émettrice, Sodexo,... Voir plus

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Quels sont mes droits ?

Vous pouvez faire appel à différents droits concernant vos données à caractère personnel. Dans le cas où vous considérez que ceux-ci ne sont pas respectés, vous pouvez nous envoyer une demande ou une réclamation. Notre réponse ne vous satisfait pas ? Vous avez aussi le droit de vous adresser à l’autorité de contrôle. Découvrez cela dans les détails. 

Demande ou réclamation

Pour toute demande ou réclamation à notre encontre, relative à la protection de la vie privée, vous pouvez compléter le formulaire en ligne ou remplir et envoyer le Formulaire de Réclamation/Demande portant sur l’exercice de vos droits.

Droit d’accès

Vous pouvez demander l’accès à vos données à caractère personnel. Si certaines d’entre elles sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez également veiller à les (faire) rectifier ou compléter.

Vous pouvez demander toute information disponible concernant l’origine de ces données à caractère personnel et obtenir une copie de vos données à caractère personnel traitées par Sodexo.

Droit à l’oubli

Votre droit à l’oubli vous permet d’obtenir que vos données à caractère personnel soient effacées lorsque :

  • les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ;
  • et que vous décidez de retirer votre consentement ;
  • et que vous vous opposez au traitement de vos données à caractère personnel à l’aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

En tant qu’utilisateur de titres-services, vous pouvez exercer votre droit à l’oubli lorsque vous ne souhaitez plus acheter de titres-services.

Comment ?

Vous devrez dès lors compléter le formulaire en ligne ou remplir et envoyer le Formulaire de Réclamation/Demande portant sur l’exercice de vos droits. Après réception de ce formulaire, Sodexo conservera vos données en vertu de la réglementation fiscale et sociale (attestation fiscale, etc.) et ce pour la durée légale applicable.

Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander à limiter le traitement de vos données à caractère personnel lorsque :

  • vous contestez l’exactitude de vos données à caractère personnel ;
  • et que Sodexo n’a plus besoin de vos données à caractère personnel aux fins du traitement ;
  • et que vous vous êtes opposé au traitement pour des motifs légitimes.

Dans le cadre de votre inscription au système des titres-services, vous avez le droit de corriger vos données incorrectes. Vous pouvez également compléter le formulaire en ligne ou remplir et envoyer le Formulaire de Réclamation/Demande portant sur l’exercice de vos droits. Après réception de ce formulaire, Sodexo conservera vos données en respect de la réglementation fiscale et sociale (attestation fiscale, etc.).

Si vous continuez à commander des titres-services, vous ne pourrez pas évoquer ce droit car Sodexo a besoin de vos données pour vous fournir les titres-services.

Droit à la portabilité des données

Sodexo est l’émetteur de titres-services dans les trois Régions (flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale). Vous pourrez exercer le droit de portabilité le jour où Sodexo ne serait plus en charge de l’émission des titres-services afin que vos données soient transférées, sous votre accord, à une nouvelle société émettrice choisie par la Région de votre lieu de résidence principale.

Droit d’opposition au traitement dans le cadre d’une prospection directe

Dans le cadre du système des titres-services, Sodexo ne fait pas de prospection directe.

Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées

Dans le cadre du système des titres-services, nous n’utilisons pas vos données à caractère personnel afin d’établir un profil de votre personne.  

Dans certains cas cependant, les données à caractère personnel que vous nous communiquez directement ou les données communiquées par l’Autorité régionale compétente (composition familiale, date de naissance, etc.), nous permettent de garantir l’utilisation des titres-services telle que prévue par la législation 

Droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle compétente

Si notre réponse à votre demande ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez exercer d’autres voies de recours en contactant l’Autorité de contrôle ou le tribunal compétent(e).

Vous pouvez notamment contacter notre Autorité de contrôle chef de file, à savoir l’Autorité de contrôle belge, la "CPVP"