Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

Depuis le 1er janvier 2024, les prestations d’aide-ménager.ère effectuées dans le cadre du dispositif titres-services ne pourront plus faire l’objet de facturation de frais administratifs vers les utilisateurs wallons (dont la résidence principale est située en Région wallonne).

Cela signifie que, à partir de cette date, seul le titre-service pourra rétribuer l’accomplissement de l’aide à domicile de nature ménagère. 

Des exceptions sont toutefois prévues :

• Si vous ne remettez pas les titres-services dus à la suite d’une prestation, l’entreprise pourra vous réclamer des intérêts de retard et les coûts du recouvrement amiable selon les dispositions prévues par la loi (article XIX. 4 du Code de droit économique) ;
  
  
• Pour les prestations réalisées dans le cadre des activités de courses ménagères et de transport accompagné de personnes à mobilité réduite, l’entreprise agréée pourra convenir avec vous du montant de votre intervention dans les frais de transport du/de la travailleur.euse titres-services. Dans ce cas, les modalités de facturation de ces frais de déplacement devront être convenues au préalable et l’entreprise ne pourra pas vous facturer un montant supérieur à celui que l’autorité fédérale accorde à son personnel pour des déplacements par moyens propres (Indemnité pour des frais de parcours BOSA, voir montants indiqués dans le tableau « Moyen de transport personnel »).

Au début de l’année 2024, il est probable que vous receviez encore de votre entreprise titres-services des factures relatives aux frais applicables aux prestations réalisées durant l’année 2023. En revanche, si vous recevez des factures relatives à des frais administratifs liés à des prestations ayant eu lieu après le 31 décembre 2023, nous vous invitons à contacter le Forem via l’adresse suivante : titresservices@forem.be.